En résumé : Les 3 Critères Majeurs d'Éligibilité
- 1. Être majeur et pouvoir justifier d'un domicile en France.
- 2. Disposer d'un Revenu Fiscal de Référence par part ≤ 16 880 €.
- 3. Habiter à plus de 10 km du lieu de travail (avec voiture personnelle) OU faire +8 000 km/an pro.
1. Condition de Majorité et de Domiciliation
Pour pouvoir déposer une demande de véhicule électrique dans le cadre du Leasing Social :
- Vous devez être majeur (âgé de 18 ans ou plus au moment de la souscription du contrat).
- Vous devez résider en France et être en mesure de fournir un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 3 mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe/internet, ou quittance de loyer).
2. Condition de Ressources : Plafond RFR de 16 880 € par Part
Votre foyer fiscal doit disposer d'un Revenu Fiscal de Référence (RFR) par part inférieur ou égal à 16 880 euros.
Ce montant figure sur la 2e page de votre dernier avis d'imposition disponible (Ligne 25 - Revenu Fiscal de Référence). Pour obtenir votre chiffre de référence, divisez ce RFR par le nombre de parts fiscales de votre foyer.
RFR par Part = Revenu Fiscal de Référence Total ÷ Nombre de Parts Fiscales du Foyer ≤ 16 880 €
Tableau du plafond de Revenu Fiscal de Référence global selon la composition du foyer :
| Composition du Foyer Fiscal | Parts Fiscales | RFR Total Maximal Admissible |
|---|---|---|
| Célibataire / Personne seule | 1 part | 16 880 € |
| Parent isolé avec 1 enfant | 1.5 part | 25 320 € |
| Couple sans enfant (Mariés / PACS) | 2 parts | 33 760 € |
| Couple avec 1 enfant | 2.5 parts | 42 200 € |
| Couple avec 2 enfants | 3 parts | 50 640 € |
| Couple avec 3 enfants | 3.5 parts | 59 080 € |
3. Condition de Trajets & Distance Professionnelle
Vous devez répondre à au moins une des conditions de mobilité ci-dessous :
🚗 Option A : Trajet Domicile-Travail de plus de 10 kilomètres
Vous habitez à plus de 10 kilomètres de votre lieu de travail et utilisez votre voiture personnelle pour vous y rendre.
- Si vous êtes salarié : Votre employeur doit vous fournir une attestation certifiant de cette distance (> 10 km).
- Si vous n'êtes pas salarié : Vous devez fournir une attestation sur l'honneur précisant le kilométrage domicile-travail ainsi qu'une preuve de votre affiliation à un régime de sécurité sociale pour l'année en cours.
🛣️ Option B : Grand Rouleur Professionnel (+8 000 km / an)
OU vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an avec votre voiture personnelle dans le cadre de votre activité professionnelle (relevés kilométriques, carnet de bord, attestation d'activité).
4. Dossier de Candidature : Pièces à Fournir
Pour faire valider votre dossier auprès d'un loueur ou constructeur partenaire :
- Justificatif d'identité : Carte Nationale d'Identité ou Passeport valide certifiant de la majorité.
- Justificatif de domicile en France : Facture récente (< 3 mois).
- Avis d'imposition récent : Attestant d'un RFR par part ≤ 16 880 €.
- Justificatif de trajet :
- Pour les salariés : Attestation employeur (+10 km).
- Pour les non-salariés : Attestation sur l'honneur (+10 km) + Preuve d'affiliation sécurité sociale de l'année en cours.
- Ou justificatif d'activité pro attestant de +8 000 km/an.
- RIB : Pour la mise en place des mensualités sans apport.